Résumé

La saisie conservatoire est une mesure temporaire et préventive;en vertu de laquelle les biens du dépiteur et les droits découlant de son du par des tiers sont réglés par le pouvoire judiciareu pour sauver et ne pas réduire leur valeur en vu de protéger les droits de créancier.

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Item Type:	Thesis
Divisions:
ePrint ID:	737
Date Deposited:	2017-05-24
Further Information:	Google Scholar
URI:	https://old.univ-soukahras.dz/fr/publication/article/737

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